Depuis le 1er janvier 2026, les règles ont changé pour toute entreprise qui souhaite décrocher un contrat public au Québec. Le Secrétariat du Conseil du trésor a révisé les seuils des appels d’offres publics applicables aux ministères, aux réseaux de la santé et de l’éducation ainsi qu’aux municipalités, et ces nouveaux montants resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027. Pour les PME de Montréal et d’ailleurs en province, comprendre ces paliers est devenu un enjeu stratégique, au moment même où l’économie québécoise cherche à soutenir ses entrepreneurs face à la conjoncture.
Ce que fixent les nouveaux seuils
Concrètement, un organisme public doit désormais lancer un appel d’offres public, publié sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO), dès qu’une dépense de services, de construction ou d’approvisionnement atteint 139 000 $. Pour l’achat de biens par un ministère ou un organisme gouvernemental, le seuil est plus bas : 34 700 $. En dessous de ces montants, l’organisme public peut procéder autrement :
- Contrat de gré à gré (négociation directe avec un fournisseur choisi) pour les très petits montants ;
- Sollicitation sur invitation écrite auprès d’au moins deux entreprises, notamment pour les municipalités dont les contrats se situent entre 25 000 $ et 139 000 $ ;
- Appel d’offres public complet au-delà des seuils ci-dessus, avec obligation de publication sur le SEAO.
Pourquoi ces seuils existent
Ces paliers découlent des accords de libéralisation des marchés publics signés par le Québec, qui encadrent l’accès des entreprises canadiennes et internationales aux contrats gouvernementaux. Ils visent un équilibre : donner de la souplesse aux organismes publics pour les petites dépenses, tout en garantissant une mise en concurrence transparente dès que les montants deviennent significatifs. C’est ce même souci de transparence qui a mené, ces derniers mois, à un débat plus large sur l’octroi des contrats gouvernementaux, notamment sur la place réservée aux fournisseurs d’ici.
Ce que ça change pour les entreprises québécoises
Pour une PME qui veut faire affaire avec l’État, la première conséquence est pratique : surveiller le SEAO devient incontournable, puisque plus de 1 300 appels d’offres y sont ouverts en permanence à travers la province. La seconde est financière : un contrat de 100 000 $ reste accessible par entente directe ou invitation restreinte, alors qu’un projet de 150 000 $ passera obligatoirement par un appel d’offres public, avec des délais et des exigences documentaires plus lourds. Cette distinction pèse particulièrement sur les entreprises de construction et de services professionnels, pour qui le franchissement d’un seuil peut changer toute la stratégie de soumission. D’ailleurs, une majorité de PME québécoises se montrent prudentes sur le climat des affaires en ce moment, ce qui rend d’autant plus précieux l’accès simplifié aux petits contrats publics.
Le contexte budgétaire ajoute une couche de complexité : Québec doit composer avec un déficit annoncé de 5,2 milliards de dollars pour 2026-2027 et revoit à la baisse le coût de plusieurs projets inscrits à son plan d’infrastructures. Les entreprises qui misent sur les marchés publics ont donc intérêt à diversifier leurs sources de revenus, un peu comme le fait déjà le gouvernement avec son aide d’urgence aux PME touchées par les tarifs américains. Le secteur financier n’échappe pas non plus à cette vague de nouvelles règles : les intermédiaires en placement font eux aussi face à une réforme de leur encadrement, tout comme la Bourse de Montréal poursuit sa propre modernisation.
Questions fréquentes
Quel est le seuil à partir duquel un appel d’offres public est obligatoire au Québec ?
139 000 $ pour la majorité des contrats de services, de construction et d’approvisionnement des ministères, réseaux publics et municipalités, et 34 700 $ pour l’achat de biens par un ministère ou un organisme gouvernemental.
Une entreprise peut-elle obtenir un contrat public sans appel d’offres ?
Oui, en dessous des seuils fixés, l’organisme peut négocier de gré à gré ou solliciter par invitation écrite au moins deux fournisseurs, notamment pour les contrats municipaux entre 25 000 $ et 139 000 $.
Jusqu’à quand ces seuils resteront-ils en vigueur ?
Les montants actuels s’appliquent depuis le 1er janvier 2026 et resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027, sauf révision anticipée par le Secrétariat du Conseil du trésor.
Sources
- Adjudica — Les seuils des appels d’offres publics au Québec en 2026
- Secrétariat du Conseil du trésor — Modes de sollicitation
- SEAO — Système électronique d’appel d’offres du Québec
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