Lorsque vous êtes en congé maladie, votre employeur est tenu de respecter certaines limites légales. Beaucoup ignorent qu’il existe des droits protégeant les salariés dans ces circonstances. Que peut-on vous demander ? Où s’arrête le pouvoir de l’employeur ? Découvrez les 10 exigences que votre supérieur ne peut légalement imposer durant votre arrêt de travail, peu importe la durée ou la nature de votre congé.
L’employeur ne peut pas refuser un arrêt maladie légal
En cas d’arrêt maladie, vous devez fournir un billet du médecin certifiant votre inaptitude au travail. L’employeur ne peut dès lors pas contester sa validité. Il lui est interdit de refuser un arrêt jugé médicalement nécessaire. Légalement, l’avis du médecin traitant fait foi et l’employeur ne peut pas exiger un contre-examen immédiat ou refuser l’absence.
L’employeur ne peut pas vous forcer à travailler
Durant un congé maladie, vous êtes dispensé de toute activité professionnelle. L’employeur n’a pas le droit de vous demander de répondre à des courriels. Il ne peut pas non plus exiger que vous participiez à des appels, réunions ou tâches quelconques. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’arrêt.
Il ne peut pas exiger une présence au bureau
Même si l’arrêt n’impose pas de rester à domicile, cela ne signifie pas que vous pouvez être convoqué. L’employeur ne peut pas exiger une présence sur les lieux de travail pendant l’arrêt. Une telle exigence pourrait constituer une atteinte à vos droits fondamentaux et à la prescription médicale.
L’employeur ne peut pas réduire votre salaire sans justification
En cas d’arrêt maladie dûment justifié, vous avez droit à des indemnités journalières. L’employeur ne peut pas diminuer votre rémunération au-delà des dispositions légales. Il doit respecter les conditions prévues dans votre convention collective ou votre contrat. Toute retenue injustifiée est illégale et contestable.
L’employeur ne peut pas licencier pour cause d’arrêt maladie
Un congé maladie ne peut pas justifier un licenciement, sauf circonstances exceptionnelles. Si la maladie désorganise l’entreprise durablement, l’employeur doit prouver cette désorganisation. Mais il ne peut se servir de l’arrêt maladie comme motif direct. Toute rupture abusive du contrat pourrait être qualifiée de discriminatoire.
Il ne peut pas interférer dans votre traitement ou suivi médical
L’employeur n’a pas le droit de vous interroger sur votre état de santé. Il ne peut pas exiger des informations détaillées sur votre pathologie. La confidentialité médicale doit être intégralement respectée. Seul un médecin-conseil mandaté par l’assurance maladie ou la sécurité sociale peut justifier un examen.
Il ne peut pas refuser le télétravail si médicalement autorisé
Si votre médecin autorise un maintien partiel d’activité en télétravail, l’employeur ne peut s’y opposer arbitrairement. Dans certains cas, le télétravail peut être prescrit à titre thérapeutique. L’employeur doit respecter cette mesure dans la limite de son cadre organisationnel. Un refus injustifié pourrait être considéré comme abusif.
L’employeur ne peut pas exiger un retour anticipé
Si votre médecin a fixé une durée précise au congé, vous n’êtes pas tenu de reprendre plus tôt. L’employeur ne peut inciter ou forcer au retour en poste. Ce serait contraire au cadre médical établi. Une reprise prématurée sans validation médicale met votre santé en danger.
Il ne peut pas imposer de vacances pendant l’arrêt maladie
Un arrêt de travail suspend vos droits aux congés payés. L’employeur ne peut imposer de poser des vacances pendant un congé maladie. Les jours de congé ne sont ni décomptés ni validés durant la période d’inaptitude. Toute tentative en ce sens peut être contestée auprès de l’inspection du travail.
Il ne peut pas faire pression pour écourter votre arrêt
Vous êtes libre de suivre les prescriptions de votre médecin sans subir de pression. L’employeur ne peut vous appeler régulièrement pour vous pousser à reprendre. Ce type de comportement peut être assimilé à du harcèlement moral. La durée de l’arrêt repose uniquement sur l’avis médical.